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Actualités - Droit social

Chères heures supplémentaires

01/01/2021

« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation du préjudice subi ; […] cette indemnisation comporte à la fois […] la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail, et le montant de l’indemnité de congés payés afférente […]. ».

Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-11.518

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