L'actualité du mois
Actualités à la Une
Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris
Décembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Dans une décision du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait jugé que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne pouvait pas justifier un refus de remboursement des frais de transport pour les trajets domicile-lieu de travail. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision dans un arrêt du 14 septembre 2023.
Le rappel des faits
Dans cette affaire, un employeur parisien avait instauré un critère d’éloignement géographique entre la résidence des salariés et le lieu de travail pour la prise en charge du coût des titres de transport des salariés domiciliés en province. Le trajet journalier domicile-lieu de travail devait être inférieur à 4 heures de Paris aller-retour. Le tribunal de Paris avait été saisi, en vue d’abandonner le critère d’éloignement géographique et d’obtenir le respect de l’obligation de remboursement des transports résidence habituelle-lieu de travail, sans distinction entre les salariés. Il avait confirmé l'abandon de ce critère d’éloignement et rappelé l’obligation de l’employeur de rembourser les coûts de transport des salariés.
La décision de la Cour d’appel de Paris et les conséquences pour les employeurs
Suivant la décision du tribunal judiciaire, la cour d’appel de Paris a jugé que :
- L’article L.3261-2 du Code du travail impose à l’employeur la prise en charge partielle du coût des titres de transport public des salariés, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinction selon la situation géographique de cette résidence.
- Il est inopérant d’associer les modalités prévues pour le télétravail avec l’obligation légale de participation de l’employeur aux frais de transport des salariés. Ainsi, un accord sur le télétravail ne saurait obliger les salariés à résider à une distance de moins de 2 heures de transport de leur lieu de travail ;
- Le conditionnement du remboursement des frais de transport à un critère d’éloignement géographique (inférieurs à 4 heures par jour aller-retour), est une violation des obligations légales de l’employeur.
Il en ressort donc que l’employeur doit prendre en charge partiellement le coût des transports en commun utilisés par les salariés pour le trajet domicile-travail, et ce quel que soit leur lieu de résidence. En effet, le Code du travail dispose que l’employeur doit prendre en charge, à hauteur d’au moins 50%, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements en transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRMSondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
Cabinet d'Expertise-comptable, Commissariat aux comptes - Audit et Organisme de formation implanté en région Nouvelle Aquitaine accompagne ses clients tout au long de la vie de son entreprise.
Inscrit à l'Ordre
Contact
-
114 avenue du Jean Mermoz 64000 PAU
-
Résidence Dongoxenia 7 17 Chemin Sopite 64700 HENDAYE
-
07 86 20 54 89