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Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises : que faut-il retenir ?
Août 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été promulguée le 13 juin dernier. Elle a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises françaises de toute taille et de renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises.
Pour les auteurs de cette proposition de loi, il est nécessaire de renforcer l’attractivité financière de la France, afin d’assurer le développement du tissu industriel et entrepreneurial, ainsi que pour financer la transition écologique et numérique. Ils rappellent ainsi que l’amélioration de la compétitivité financière de la France s’est traduite par la création de plus de 7 000 emplois dans différents secteurs d’activités directs entre 2017 et 2022.
Mais, si la France "est aujourd'hui la destination privilégiée en Europe de nombreux investisseurs internationaux et d'établissements financiers", il existe un "écart croissant en matière de financement des entreprises entre l'économie européenne et l'économie américaine". Cette loi vise donc à le combler.
La dissolution de l’Assemblée nationale du 9 juin 2024 n’aura pas eu d’incidence sur la promulgation de la loi, le Sénat ayant adopté le texte le 3 juin et l’Assemblée nationale le 5 juin.
Voici les mesures prévues par la loi dite "Attractivité” :
- Permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (contre 150 millions d’euros auparavant) ;
- Assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) ;
- Favoriser les consultations et les réunions à distance (visioconférence) des assemblées générales d'actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales ;
- Dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre) pour faciliter la croissance à l’international des entreprises françaises ;
- Porter à 15 ans (contre 10 ans auparavant) le délai de blocage des porteurs de parts dans des FCPR, dans l’objectif de faciliter les investissements dans des PME et start-ups innovantes ;
- Faciliter les introductions en bourse des entreprises, en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple, ce qui permet aux fondateurs de lever des fonds tout en conservant un plus grand contrôle de leur entreprise qu’avec des actions ordinaires ;
- Inscrire, dans le Code de l’organisation judiciaire, la spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage commercial international ;
- Plafonner les indemnités de licenciement des traders.
Enfin, la loi autorise l’exécutif à prendre des ordonnances pour réformer le cadre applicable aux organismes de placement collectif (OPC), simplifier le régime des nullités en matière de droit des sociétés et créer un régime de fractionnement des instruments financiers.
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