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Paiement de la CFE : êtes-vous concerné ?
Décembre 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Les avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont désormais consultables en ligne. Et les entreprises concernées doivent la régler au plus tard le 16 décembre 2024. La plupart des entreprises et des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée en sont redevables. Explications détaillées.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s’agit d’un impôt local, qui est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Son montant est susceptible de varier chaque année.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout professionnel (travailleur individuel ou entreprise) exerçant en France, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition. Les micro-entreprises sont donc concernées.
Des cas d’exonération existent toutefois :
- Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros ;
- Si votre entreprise a été créée dans l’année ;
- Certaines entreprises sont par ailleurs exonérées de plein droit ou sur demande, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du Code général des impôts. Par exemple : certaines activités artisanales, les peintres et sculpteurs, les artistes lyriques et auteurs-compositeurs, les sages-femmes, les exploitants agricoles, etc.
Comment est calculée la CFE ?
Le montant de la CFE varie chaque année. La base d'imposition est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Donc, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les locaux utilisés en 2022.
À noter que la base d'imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas, énumérés par le Code général des impôts (ex : activités saisonnières, artisans employant 3 salariés minimum, etc).
Si l’entrepreneur ne dispose pas de locaux, ou lorsque la valeur locative des biens est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en N-2, et selon un barème encadré par la loi (à retrouver ici).
Comment payer la CFE ?
Le paiement de la CFE se fait en ligne, sur l’espace professionnel de l’entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. Il suffit de sélectionner la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis CFE ». Puis de cliquer sur le lien « Télécharger l'avis ». Il est aussi possible de passer par le menu « ACCÈS PAR IMPÔT > Cotisation foncière des entreprises ».
L'avis de CFE indique le montant de la CFE et le délai pour payer. Cette année, vous avez jusqu’au 16 décembre à minuit : ne l’oubliez pas !
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