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Loi de finances 2022 : création d’un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Février 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
L'article 69 de la loi de finances 2022 instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Un moyen bienvenu de favoriser la collaboration entre recherche publique et privée, et de renforcer l’innovation en France. Que faut-il savoir exactement ?
De la même manière que le crédit d’impôt recherche, le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) est ouvert à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sur la base de certains dispositifs (jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans certaines zones, etc). Mais de quoi s’agit-il ?
Les dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt, si elles entrent dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Les organismes de recherche visés par la loi sont les organismes (de droit public ou privé) dont l’objectif est d’exercer des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental, ou de diffusion des résultats de ces activités. Ils doivent être agréés par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Le contrat de collaboration entre l’entreprise et l’organisme de recherche doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
- être conclu préalablement à l’engagement des travaux de recherche ;
- facturer les dépenses de recherche à leur coût de revient ;
- fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l’entreprise et l’organisme ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats ;
- prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90 % des dépenses totales réalisées pour les opérations prévues au contrat ;
- permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans ce cadre.
Par ailleurs, pour être éligibles, les travaux de recherche doivent être localisés au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.
Attention : le crédit d’impôt est subordonné à l’absence de lien de dépendance entre l’organisme de recherche et l’ entreprise.
Comment calculer le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ?
Le crédit d’impôt créé par la loi de finances 2022 est égal à 40 % des dépenses facturées aux entreprises par les organismes de recherche pour la réalisation des opérations de recherche prévues dans le contrat de collaboration, dans la limite de 6 millions d’euros par an. Ce taux est porté à 50 % pour les PME.
A noter : les dépenses qui entrent dans la base de calcul de ce nouveau crédit d’impôt ne peuvent pas être prises en compte dans celle d’un autre crédit d’impôt. A titre d’exemple, les entreprises ne peuvent pas, au titre d’une même dépense, bénéficier à la fois du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
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