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Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ça se précise…
Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Le décret relatif à la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est paru au cours de l’été. Il révise les barèmes de cotisations des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Alors, qu’est-ce qui change concrètement ?
Quelques explications pour commencer
L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2024 est venu modifier l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (TNS). Pour rappel, l’assiette désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe.
Selon cet article, les cotisations sociales et la CSG (qui finance une partie de la sécurité sociale) seront désormais calculées sur une assiette unifiée correspondant au revenu professionnel, après application d'un abattement forfaitaire de 26%. Cette assiette sera déterminée sans prendre en compte le montant des cotisations sociales, contrairement à la procédure actuelle.
En effet, aujourd’hui, les TNS cotisent sur deux assiettes distinctes :
- Une assiette nette, sur laquelle s’applique les cotisations sociales, créatrices de droit sociaux (retraite, invalidité-décès, indemnités journalières) ;
- Une assiette brute, qui permet de calculer la CSG et la CRDS, deux contributions non créatrices de droit. Elle a la particularité de réintégrer les cotisations sociales.
Or, ce mécanisme présente un inconvénient important : pour un même niveau de prélèvements sociaux, la part des contributions non créatrices de droit (CSG-CRDS) due par les TNS est plus importante que chez les salariés. À l’inverse, la part des cotisations créatrices de droits est plus faible. Il s’agit d’une différence de traitement injuste, qui a pour effet de pénaliser les indépendants en matière de droits à la retraite.
Ce qui va changer pour les travailleurs indépendants
La réforme engendre donc, pour les intéressés, une baisse de la CSG et de la CRDS (qui sont des contributions non créatrices de droits), et une augmentation des cotisations sociales génératrices de droits.
Concrètement, la baisse de la part de CSG/CRDS sera compensée par une hausse des cotisations d'assurance maladie et retraite, ce qui augmentera à terme la retraite complémentaire des travailleurs indépendants.
De manière schématique, la nouvelle assiette unifiée se compose du revenu professionnel diminué du montant des frais et charges professionnels autres que les cotisations et contributions sociales, auquel est appliqué un abattement de 26 %.
Les nouveaux taux de cotisations sociales et l’assiette de cotisation de la CSG/CRDS entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Retrouvez l’ensemble des nouveaux taux de cotisations sociales dans ce tableau récapitulatif de BPI France.
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