L'actualité du mois
Actualités à la Une
Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées
Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
En cas d’arrêt maladie, un salarié a droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). Dans certaines circonstances (salarié disposant d’une ancienneté minimale d’un an, etc.), une indemnité complémentaire, due par l’employeur, peut être accordée. En contrepartie, l’employeur dispose de la possibilité de soumettre le salarié à une contre-visite médicale. Cette pratique reconnue par la jurisprudence depuis des années n’avait encore jamais fait l’objet d’une réglementation spécifique. Un décret du 5 juillet 2024 en précise les modalités, désormais intégrées au Code du travail.
Les règles de la contre-visite médicale
Désormais, le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son lieu de repos si celui-ci est différent de son domicile. Il doit également l’informer s’il bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », et le cas échéant, les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer.
La contre-visite peut être réalisée à tout moment durant l’arrêt de travail. L’objectif est de renforcer la capacité de l’employeur à vérifier la légitimité de l’arrêt. Elle peut avoir lieu à domicile, ou au cabinet du médecin sur convocation.
Après la contre-visite, le médecin informe l’employeur si l’arrêt de travail est justifié ou non.
Si le médecin contrôleur ne peut pas réaliser la contre-visite en raison d’une faute attribuable au salarié (absence, refus de se soumettre au contrôle, etc.) ou s’il juge que l’arrêt de travail n’est pas justifié, l’employeur n’est plus tenu de payer l’indemnité complémentaire pour la période restante de l’arrêt.
Le salarié peut alors choisir de retourner travailler ou de prolonger son arrêt de travail. Le Conseil constitutionnel ayant censuré les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, visant à faire produire un effet direct du contrôle médical sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, la suspension du versement du complément de salaire par l’employeur n'entraîne pas la suspension des IJSS versées par la Sécurité sociale.
A noter : le refus d’un salarié de reprendre le travail après un avis médical qui considère l’arrêt injustifié ne constitue pas une faute justifiant une sanction disciplinaire (Cass. soc., 28 novembre 2000).
Du bon usage de la contre-visite médicale
Les employeurs ne connaissent pas toujours l’existence de cet outil. Faut-il, lorsqu’on en a connaissance, le mobiliser ?
Les études montrent qu’un usage ciblé et mesuré de la contre-visite médicale a des effets positifs sur le taux d’absentéisme en entreprise. Il est donc important de ne pas l’utiliser de manière systématique. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la multiplication des contre-visites médicales pour vérifier l’état de santé d’un salarié peut parfois constituer un des éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Deux exemples concrets tirés de la jurisprudence : la réalisation de 3 contrôles médicaux sur une période de 3 mois, et la demande d’une contre-visite médicale dans un contexte déjà établi de harcèlement moral.
Comme pour tout, il convient donc de faire preuve de modération !
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article
Place à l'expert
Le CRM au Cœur de l'Entreprise : Importance, Rôle et Bénéfices
par Maxime Libert - Expert en CRMSondage du mois
Vos équipes sont-elles formées aux risques numériques ?
Cabinet d'Expertise-comptable, Commissariat aux comptes - Audit et Organisme de formation implanté en région Nouvelle Aquitaine accompagne ses clients tout au long de la vie de son entreprise.
Inscrit à l'Ordre
Contact
-
114 avenue du Jean Mermoz 64000 PAU
-
Résidence Dongoxenia 7 17 Chemin Sopite 64700 HENDAYE
-
07 86 20 54 89