Liste des Actualités - Droit social
Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail
01/01/2021
« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’appr...
Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son cours
01/01/2021
« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à dur...
Chères heures supplémentaires
01/01/2021
« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l’indemnisation ...
La démission ne se présume pas !
01/01/2021
Un salarié qui ne s'est plus présenté à son poste de travail pendant 2 ans, sans justification et qui, le premier jour de son absence injustifiée répondait ...
Harcèlement sexuel : seuls les faits et leur incidence comptent
01/01/2021
Imposer à une salariée, d'une façon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarit...
Faute grave et licenciement vexatoire ne sont pas incompatibles
01/01/2021
Même lorsqu’une faute grave est caractérisée, le salarié peut toujours demander réparation pour les circonstances vexatoires qui ont entouré son licencie...
Le régime dérogatoire d'activité partielle « covid-19 » prorogé d'un an
01/01/2021
Le régime dérogatoire d’activité partielle institué par l’ordonnance du 27 mars 2020 est prorogé, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021. D...
Les « DREETS »se substitueront au « DIRECCTE » dès avril 2021
01/01/2021
À compter du 1er avril 2021, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) prendront le relais des actuelles dire...
Discrimination en raison de l'origine : l'absence d'évolution de carrière sur une longue période peut suffire à l'établir
01/01/2021
« Pour rejeter la demande du salarié au titre de la discrimination en raison de son origine, la cour d’appel a retenu que l’attestation produite par le salarié ...
