Actualités juridiques

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Liste des Actualités - Droit des affaires

Déclarer tardivement la cessation des paiements est désormais moins risqué pour le dirigeant

01/04/2021
L'article L. 651-2 du code de commerce permet, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif, de décider que le montant en sera supporté, en tou...

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Contrat conclu par une société en formation : chaque mot compte !

01/04/2021
Le fait pour le dirigeant social de faire conclure un contrat « par la société en formation » et non d’agir en qualité de signataire « pour le compte de la...

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Annuler une vente et du crédit affecté postérieurement à la liquidation judiciaire du vendeur : c'est parfois possible !

01/04/2021
« Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : […] le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la cr...

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