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- Xavier - Energies renouvelables

Le cabinet CAULIBRI CONSEIL cherche toujours à comprendre les nombreuses spécificités de nos métiers, leurs tenants et leurs aboutissants pour les retranscrire en comptabilité avec pertinence. Un professionnalisme au top, et avec le sourire ! Merci !

Nos +, un engagement RSE et une approche personnalisée du client

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L'actualité juridique du mois

Notre calendrier fiscal

Droit social 01/01/2021

Il convient de ne pas confondre durée du contrat et durée du travail

« […] la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférent ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, mais s’app...

Pas d'indemnité de précarité pour un CDD requalifié en CDI, qui suit son co...

« […] l’indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée dét...

Chères heures supplémentaires

« […] le salarié qui n’a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l&rsqu...

Fiscalité 01/01/2021

Le bénéfice de l'abattement retraite suppose que l'intéressé ait cessé l'en...

«[…] le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné à la cessation effective de toute f...

L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamna...

« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement ...

Quel sort pour la prise en charge par la société des cotisations sociales s...

« […] les cotisations et contributions sociales prises en charge par la société au nom du dirigeant présentent le caractère d'un supplément de ...

Droit des affaires 01/01/2021

Baux dérogatoires successifs : 3 ans maximum sans possibilité d'éluder l'un d'eux

En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux dérogatoires aurait expiré avant son entrée en vigueur et que le preneur avait renoncé à se prévaloir du statut des baux commerciaux (renonciation valable ...

A savoir également 15/11/2021

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Chiffres clés 01/01/2021

La COVID-19 en chiffres au 22/12/2020

71 554 018 cas confirmés dans le monde ; 15 130 100cas confirmés en Europe ; 2 490946cas confirmés en France. 1 613 671décès dans le monde ; 375 930décès en Europe ; 61 702décès en France. www.santepubliquefrance.fr

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